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Conditions de livraison

Conditions de livraisons
Nos livraisons s’entendent franco Rez-de-chaussée de votre bâtiment en France métropolitaine sans contrainte de transport. Toute prestation de transport particulier fera l’objet d’un devis séparé à votre demande.

Conditions de paiement

Conditions de paiement
Nos livraisons s’entendent franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 250 EU. Une participation forfaitaire de 10 EU vous sera facturée si le montant de votre commande est inférieur à 250 EU HT. Votre facture vous parviendra après l’expédition du matériel et son règlement est à effectuer sous  45 jours fin de mois date de facture.

Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente Eppendorf France S.A.S.

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Eppendorf France, dont le siège social est situé au 2 à 6 rue du château d’Eau, 78360 Montesson, S.A.S. au capital de 2.500.000 €, immatriculée au RCS de Versailles, et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

 

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 - Prise de commande

Les commandes ne sont prises en compte qu’avec la signature du bon de commande par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Nous recommandons d’utiliser les codes et dénominations figurant dans nos catalogues. Si une erreur de livraison ou prestations de services devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité, les frais de gestion liés au retour de marchandise seraient à la charge de l’acheteur. Toute commande n’engage Eppendorf France qu’après confirmation écrite par ses soins.

Commandes relevant du service après-vente, hors garantie : la signature d’un devis ou autre document valant ordre de travaux par le client l’engage à supporter tous les coûts inhérents aux travaux mentionnés, même s’ils n’ont pu être chiffrés par manque de temps, ou selon son souhait de faire réaliser un devis après démontage complet de l’appareil.

Tout document valant ordre de travaux en matière de réparation et réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs. Aprés démontage, si ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors TVA du devis estimatif, ils pourront être réalisés sur simple accord.

Au-delà des 15%, Eppendorf France exige un bon de commande complémentaire. En cas de refus du client, notre société se donne le droit : • d’interrompre la réparation. Dans ce cas, le client sera tenu de payer la prestation réalisée ainsi que la main d’oeuvre correspondante.  de terminer la réparation sans réaliser les travaux complémentaires. Dans ce cas, le client ne pourra formuler aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre notre société en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature qui résulterait de cette réparation incomplète.

3.2 - Annulation de la commande

Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas de changement des termes de la commande, les délais initiaux feront l’objet d’une modification en conséquence. Les commandes ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit d’Eppendorf France et avec paiement des frais d’annulation par le client (forfait de 15% du prix initial dans les 30 jours après la confirmation de commande et forfait de 30 % après 30 jours). L’annulation de la commande par le client, suite au report du délai de livraison, ne sera pas acceptée.

Eppendorf France se réserve le droit de faire des expéditions partielles de produit et de facturer chaque expédition séparément selon la disponibilité des articles commandés.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

4.1 - Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de service et tout document valant ordre de travaux, les délais de livraison ou d’exécution des prestations, s’entendent au départ de Clermont-Ferrand (63) et/ou Montesson(78) et sont communiqués à titre indicatif, sans engagement.

Si le client remet en retard le matériel et/ou des renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la prestation souhaitée, les délais seront automatiquement reportés à concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue.

4.2 - Modalités

Si l’acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la garantie.

4.3 - Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qu’elles soient expédiées en port dû ou franco de port. Il est recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après avoir vérifié le contenu de sa livraison et s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport, d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce), et de nous en aviser également par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précaution est souvent utile même dans le cas où l’emballage ne présente pas de traces extérieures de choc. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Nous nous réservons le droit d’assurer nos envois pour le compte de nos clients contre les risques de transports habituels.

Le matériel, confié par le client sur lequel notre société doit intervenir, doit être assuré par le client pour l’ensemble des risques. Le transfert des risques à notre société s’opère dès la prise de possession par cette dernière des biens appartenant au client.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société, le client devra aviser notre société sans délai et par écrit, les défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités alléguées, notamment en retournant, aux frais du client et sous un délai de un mois maximum, les pièces jugées défectueuses.

 4.4 - Réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les quinze jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Nos livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée. Pour une mise en étage, une offre commerciale devra être demandée par le client au préalable. Lorsque les lieux d’installation sont d’un accès difficile, la responsabilité et les frais de mise en place sur les lieux de travail par une entreprise spécialisée sont à la charge du destinataire. Avant la livraison, le client devra s’assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu, conformément aux caractéristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides et d’électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.

 

ARTICLE 5 - RETOUR

A l’exception des exécutions spéciales et des logiciels, le retour pour reprise de marchandise neuve est accepté aux conditions suivantes, dans les 15 jours suivant la vente : autorisation préalable de notre Direction (Numéro d’Autorisation de Retour), retour franco à l’adresse suivante :

Société Eppendorf France - 2 à 6 rue du Château d’Eau - 78360 Montesson, en emballage d’origine, sous déduction d’un forfait de 15% du prix initial H.T. En cas de réclamation justifiée, notre responsabilité se limitera au remplacement du produit ou à son remboursement au cas où le produit nous ferait défaut.

 

ARTICLE 6 - GARANTIE

6.1 - A dater du jour de la livraison de la marchandise, nos marchandises sont garanties pièces et main-d’oeuvre pendant une durée de 24 mois. Les réparations sont effectuées dans nos ateliers de Montesson et de Clermont Ferrand. Sur certains appareils, la garantie peut aller au-delà de 24 mois, une mention spéciale est dans ce cas précisée sur l’offre commerciale. La présentation de la facture d’achat acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de notre garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation du retour de la marchandise à notre société. Les frais de port éventuels sont à la charge du client.

Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue. Pour les appareils d’instrumentation Eppendorf et New Brunswick, la garantie sur les pièces remplacées pendant les réparations exécutées par Eppendorf France est de un an.

Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces, les frais de déplacement et la main d’oeuvre.

Pour les pipettes sur site et au laboratoire : la garantie sur les pièces remplacées pendant les réparations exécutées par Eppendorf France est de trois mois. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces, les frais d’envois et la main d’oeuvre.

En cas de réparation exécutée par Eppendorf France, la garantie de l’intervention sur les appareils d’instrumentation Eppendorf et New Brunswick est de trois mois. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces déjà changées ou non diagnostiquées par Eppendorf France dans un délai de 3 mois après réalisation de l’intervention, les frais de déplacement et la main d’oeuvre. Il n’y a pas de garantie sur les prestations de métrologie sur les pipettes.

6.2 - Exclusion

Sont exclus, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, le transport, une mauvaise installation, une exposition dans un environnement non conforme aux recommandations faites par Eppendorf, un mauvais entretien de l’appareil, une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre société, l’utilisation de pièces accessoires ou de consommables qui ne sont pas d’origine Eppendorf, des essais de réparation non conforme effectuées par des personnes non autorisées par Eppendorf, l’intervention d’un prestataire tiers, un montage erroné, une utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur, de détériorations, d’accidents, de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, de travaux de modification ou de remise en état non réalisés par notre société et d’utilisations abusives ou défectueuses du matériel, une surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ± 10%), condensation, gel, surchauffe, inondation.

Certaines pièces sont expressément vendues sans aucune garantie :

- verrerie et plastique à usage unique

- résistances chauffantes ou similaires

- piles, batteries.

6.3 - Réparation et entretien hors garantie

Après la période de garantie, Eppendorf France, intervient sur site ou répare tout appareil en ses ateliers, à réception d’un bon de commande régulier. L’établissement de l’offre commerciale est gratuite.

Nous nous réservons le droit de décliner la réparation d’un appareil trop ancien.

 

ARTICLE 7 - TARIF ET PRIX

Commandes hors prestations de services ou pièces détachées :

Les prix sur les offres commerciales sont valables pour une durée d’un mois, sauf spécifications particulières. Nos marchandises et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros H.T., expédiée par la voie la plus économique en France métropolitaine. Notre minimum de commande est de 250 euros H.T. Pour toute commande d’un montant de 250 à 500 euros H.T., il est décompté une participation forfaitaire d’un montant de 30 euros H.T. Ce forfait est applicable en cas de refus d’un devis de réparation. Pour toute expédition par voie spéciale ou expresse demandée par le client, les frais correspondants sont décomptés sur facture.

Commandes relatives aux prestations de services ou pièces détachées :

la livraison s’effectue franco de port à l’exception d’une commande d’un montant inférieur à 200 euros à laquelle s’appliquera un forfait logistique et administratif de 15 euros H.T.

Commandes eShop : les prix s’entendent franco de port et d’emballage. Toute commande inférieure à 250 euros H.T. sera majorée d’une participation aux frais d’envoi de 10 euros H.T. Ce mode de commande est exclusivement réservé aux sociétés et aucune commande indiquant une adresse de livraison privée ou émanant d’un particulier ne pourra être acceptée. Les prix de nos catalogues sont valables pour l’année en cours. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier nos prix sans préavis. Une offre commerciale spécifique pourra être établie et les prix seront valables pour une durée de 30 jours.

 

ARTICLE 8 - FACTURATION

Tout achat de marchandises, de prestations de service et de travaux de réparation fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, et/ou du matériel réparé, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce.

 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

9.1 - Délai

Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. Les règlements seront effectués par virement bancaire sur le compte suivant :

Société Générale

Coordonnées bancaires : 30 003 01860 00020049635 04

IBAN : FR76 30003 01860 00020049635 04

Les nouveaux clients n’ayant pas de compte en nos livres devront régler leurs achats en effectuant un paiement à l’avance et joindre leur paiement à la commande. Il en va de même pour les commandes d’articles “sur mesure”.

 

9.2 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5 du code de commerce d’un montant de 40 euros.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’obligation de paiement dans les délais, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement anticipé avant livraison. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

 

ARTICLE 10 - USAGES

Tous les équipements et produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l’aide de nos équipements. Ils devront en particulier veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et toutes dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

 

Article 11 - TRAITEMENT DES DEEE

Eppendorf France assure la gestion de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché par notre société après le 13 août 2005, conformément à l’article R543-195 du code de l’environnement. L’utilisateur final s’engage à avertir Eppendorf France à la fin de vie de son équipement, à le décontaminer et à le déposer accompagné de l’attestation de non contamination, au point de collecte qui lui sera indiqué. Le financement de l’enlèvement sera pris en charge par l’utilisateur final.

 

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété soit si une facture venue à échéance n’est pas réglée et ce après la mise en demeure de l’acheteur. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts d’Eppendorf France S.A.S. destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle aura subi.

 

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les illustrations dans nos catalogues, nos brochures ou tarifs sont données pour l’année en cours et peuvent subir des modifications. Pour chaque catégorie de produits correspond un poids et une dimension uniques qui ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les dessins, offres commerciales et comptes-rendus d’essais établis par nos services, restent la propriété d’Eppendorf AG (Hambourg) et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tierces personnes.

 

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles (78).

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

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